Conditions générales de vente et de livraison (Suisse)

HC – Healthcare Consulting GmbH, Akkermanstraße 6, 73035 Göppingen, Allemagne
(ci-après « HC Allemagne »)

Les présentes conditions générales de vente et de livraison spécifiques à la Suisse (« CGV Suisse ») s’appliquent aux livraisons et prestations de HC Allemagne à des clients ayant leur siège en Suisse ainsi qu’aux livraisons destinées à une utilisation en Suisse.

Pour la mise sur le marché des produits en Suisse, HC Allemagne a recours à sa société qui lui est liée, HC Medical Solutions GmbH, Sandgruebe 23, 3257 Grossaffoltern, Suisse (« HC Suisse »), en tant qu’importatrice au sens de la législation suisse sur les dispositifs médicaux.

§ 1 Champ d’application, cocontractant, primauté de nos conditions

Les présentes CGV Suisse s’appliquent à tous les contrats relatifs aux livraisons et prestations de HC Allemagne conclus avec des clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du droit suisse (en particulier des hôpitaux, cliniques, autres établissements de santé, entreprises, corporations de droit public).

Le seul cocontractant civil du client est HC Allemagne. L’intervention de HC Suisse en tant qu’importatrice pour la Suisse ne modifie en rien la relation contractuelle entre HC Allemagne et le client.

Les conditions générales d’achat ou autres conditions contractuelles du client qui s’écartent des présentes CGV Suisse ou y sont contraires ne s’appliquent pas, sauf si HC Allemagne a expressément et par écrit accepté leur application. Il en va de même lorsque HC Allemagne, en connaissance de conditions contraires ou divergentes, exécute la livraison sans réserve.

Les références faites par le client à ses propres conditions d’achat (par ex. dans des commandes, portails, confirmations de commande) ainsi que la simple référence à celles-ci par HC Allemagne (par ex. dans des bons de livraison, avis d’expédition ou factures) ne valent pas acceptation des conditions du client.

Les présentes CGV Suisse s’appliquent, dans leur version en vigueur à chaque fois, également à toutes les relations commerciales futures avec le même client, sans qu’il soit nécessaire que HC Allemagne y fasse à nouveau expressément référence.

Dans la mesure où les présentes CGV Suisse exigent la forme écrite, l’envoi par courrier électronique (e-mail) est suffisant.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Les offres de HC Allemagne sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles comportent un délai spécifique pour l’acceptation.

Une commande du client vaut offre ferme de conclure un contrat. HC Allemagne peut accepter cette offre, à sa libre discrétion, par:

• confirmation de commande écrite ou électronique,
• livraison de la marchandise, ou
• établissement d’une facture.

La nature et l’étendue des livraisons et prestations dues résultent de l’offre de HC Allemagne ou de la confirmation de commande. En cas de divergences, la confirmation de commande prévaut.

§ 3 Informations sur les produits, rôles réglementaires (UE / Suisse)

Les caractéristiques des produits ressortent de la description correspondante du produit, des spécifications techniques et des informations fournies par le fabricant, en particulier des notices d’utilisation, de l’étiquetage et des autres informations relatives au produit. Ces informations sont contraignantes pour l’utilisation, le stockage, le transport et l’élimination.

Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être utilisés, stockés, transportés, appliqués et éliminés qu’en conformité avec les indications du fabricant et les dispositions légales applicables. Cela inclut en particulier la législation suisse sur les dispositifs médicaux et les produits thérapeutiques ainsi que – dans la mesure où elles sont pertinentes – les prescriptions du droit de l’UE (par ex. MDR/IVDR).

Répartition des rôles réglementaires :
HC Allemagne est le cocontractant et le fournisseur du client et agit, dans l’espace de l’UE, en principe en tant que distributeur au sens du droit de l’UE sur les dispositifs médicaux.

Pour la mise sur le marché en Suisse, HC Suisse agit, selon le produit, en tant qu’importatrice au sens des prescriptions suisses relatives aux dispositifs médicaux et remplit les obligations qui lui incombent en cette qualité (notamment contrôle de l’étiquetage et de la notice d’utilisation, enregistrements requis, notifications à Swissmedic), dans la mesure où ces obligations lui sont applicables.

Cette répartition des rôles ne modifie en rien le fait que le contrat de vente est conclu exclusivement entre HC Allemagne et le client.

Le client est seul responsable de la détermination correcte de son propre rôle (par ex. établissement de santé, distributeur, revendeur) au regard du droit applicable et du respect des obligations légales qui en découlent.

§ 4 Prix, conditions de paiement, demeure

Sauf convention écrite contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF).

Pour les commandes d’une valeur nette de marchandises d’au moins 500 CHF par livraison, les prix comprennent la livraison selon les Incoterms® 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqué par le client en Suisse, y compris tous les coûts d’emballage standard, de transport standard, d’assurance et de droits de douane ; la TVA suisse est facturée en sus.

Pour les commandes d’une valeur nette de marchandises inférieure à 500 CHF par livraison, la livraison s’effectue également selon les Incoterms® 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqué par le client en Suisse ; dans ce cas, les frais de fret, d’emballage et, le cas échéant, d’autres coûts logistiques sont facturés séparément conformément aux conditions d’expédition alors en vigueur de HC Allemagne pour les livraisons en Suisse.

Les coûts des prestations particulières demandées par le client, telles que les livraisons express ou les emballages spécifiques, sont facturés séparément au client, indépendamment de la valeur nette de la commande.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Les escomptes, bonus ou rabais ne sont accordés que s’ils ont été expressément convenus et si tous les paiements sont effectués dans les délais.

En cas de demeure de paiement, HC Allemagne est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel et d’encaissement raisonnables. HC Allemagne est en outre en droit de suspendre d’autres livraisons jusqu’au paiement intégral des montants échus.

Un droit de rétention ou une compensation par le client n’est admissible que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées, constatées judiciairement par une décision définitive, ou reconnues par écrit par HC Allemagne.

§ 5 Livraison, délais de livraison, transfert des risques

Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément désignés comme tels par HC Allemagne. Ils ne commencent au plus tôt qu’à la date de la confirmation de commande et après clarification de toutes les questions techniques et commerciales ainsi qu’après réception des acomptes convenus.

HC Allemagne est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et ne le désavantage pas de manière inappropriée.

Sauf convention contraire, la livraison a lieu, indépendamment de la valeur nette de la commande, selon les Incoterms® 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqué par le client en Suisse. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise est mise à disposition pour déchargement au lieu de destination convenu.

Si le client est en demeure d’acceptation ou s’il manque à ses obligations de coopération, HC Allemagne est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques du client et de réclamer la compensation des surcoûts qui en résultent. Les droits légaux de HC Allemagne restent réservés.

§ 6 Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de HC Allemagne jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de HC Allemagne issues de la relation commerciale avec le client.

HC Allemagne est en droit de faire inscrire la réserve de propriété conformément au droit applicable (en particulier dans le registre suisse des réserves de propriété). Le client s’engage à fournir toutes les déclarations nécessaires et à accomplir tous les actes requis à cet effet.

Le client est tenu de manipuler les produits avec soin tant que la réserve de propriété subsiste, de les stocker de manière appropriée (y compris le respect des prescriptions de température et de stockage) et de les assurer à ses propres frais de manière adéquate contre les risques usuels (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.).

Toute mise en gage ou transfert à titre de sûreté de marchandises soumises à réserve de propriété est interdite. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement HC Allemagne par écrit.

§ 7 Obligation de contrôle et de réclamation

Le client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception et de notifier par écrit, sans délai coupable, tout défaut, divergence de quantité ou erreur de livraison.

Les vices apparents doivent en règle générale être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison ; les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si le client omet de procéder à une réclamation en temps utile, les produits sont réputés acceptés, pour autant qu’il ne s’agisse pas de vices cachés.

Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être stockés de manière appropriée jusqu’à clarification des faits et ne peuvent être revendus ou transformés sans l’accord de HC Allemagne.

§ 8 Garantie

En cas de réclamation justifiée et effectuée en temps utile, HC Allemagne procède, à son choix, à une nouvelle livraison ou à une réparation. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client peut, conformément aux dispositions légales applicables, exiger une réduction adéquate du prix d’achat ; d’autres droits s’apprécient conformément au § 9 (Responsabilité).

Il n’y a notamment pas de défaut dans les cas suivants:

• simple divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue,
• usure naturelle ou vieillissement,
• dommages dus à un stockage, un transport ou une utilisation inappropriés,
• non-respect des indications du fabricant ou des prescriptions légales.

Les droits à la garantie se prescrivent dans les délais indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande ; à défaut d’un tel délai, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Les délais de prescription impératifs plus longs résultant de dispositions de droit public restent réservés.

§ 9 Responsabilité

HC Allemagne est responsable, conformément aux dispositions impératives du droit suisse, des dommages résultant d’un manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations, à celles de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

En cas de négligence légère, HC Allemagne n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat.

La responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects et dommages consécutifs (notamment arrêt de production, interruption d’exploitation, perte de données) est – dans la mesure où la loi le permet – exclue.

La responsabilité en vertu de dispositions impératives en matière de sécurité des produits ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé reste réservée.

§ 10 Obligations du client (dispositifs médicaux / traçabilité)

Le client s’engage à respecter, sous sa propre responsabilité, toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la législation suisse applicable en matière de dispositifs médicaux, de produits thérapeutiques et de sécurité des produits. Il est seul responsable de la détermination correcte de son rôle (par ex. établissement de santé, distributeur) et du respect en particulier des obligations suivantes:

• stockage, transport et utilisation appropriés des produits conformément aux indications du fabricant,
• documentation des fournisseurs et des destinataires afin de garantir une traçabilité complète,
• enregistrement et conservation des expériences, réclamations et incidents.

Le client est tenu d’informer immédiatement par écrit HC Allemagne et/ou HC Suisse de tout incident présumé, risque pour la sécurité ou non-conformité en lien avec les produits, et – dans la mesure où la loi l’exige – d’effectuer les notifications nécessaires auprès des autorités compétentes.

Le client veille à ce qu’en cas de communications de sécurité, de mesures correctives sur le terrain ou de rappels, tous les destinataires concernés puissent être identifiés et informés de manière ciblée. Il s’engage à collaborer activement avec HC et les autorités lors de la mise en œuvre de telles mesures.

Le client met à la disposition de HC, sur demande, toutes les informations nécessaires, sous une forme appropriée, pour la traçabilité, la surveillance du marché, les communications de sécurité, les rappels et les vérifications par les autorités.

En matière de publicité et de commercialisation des produits, seules les informations du fabricant concerné (notamment les notices d’utilisation) sont contraignantes. Le client ne peut utiliser que du matériel publicitaire conforme aux informations du fabricant et aux prescriptions légales applicables.

§ 11 Confidentialité et protection des données

Les secrets d’affaires et d’entreprise, les informations confidentielles ainsi que le contenu des offres et des contrats doivent être traités de manière confidentielle par le client et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de HC Allemagne, sauf en cas d’obligation légale de divulgation.

HC Allemagne et HC Suisse traitent les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Des précisions peuvent être fixées dans des informations relatives à la protection des données séparées.

§ 12 Droit applicable, for juridique, clause de sauvegarde

Pour toutes les relations juridiques entre HC Allemagne et le client auxquelles s’appliquent les présentes CGV Suisse, le droit matériel suisse est applicable, dans sa version en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec les contrats conclus entre HC Allemagne et le client est – dans la mesure où la loi le permet – Zurich (Suisse). Les fors juridiques impératifs demeurent réservés.

Si une disposition des présentes CGV Suisse ou du contrat est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à convenir d’une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

Les parties reconnaissent que les prescriptions de droit public applicables de la législation suisse sur les dispositifs médicaux et les produits thérapeutiques sont impératives et prévalent, en cas de conflit, sur des stipulations contractuelles divergentes.

§ 13 Version déterminante

Les présentes CGV Suisse peuvent être mises à disposition dans différentes versions linguistiques. En cas de divergences ou de doutes d’interprétation, seule la version allemande fait foi.

État de la dernière version : 01.12.2025