{"id":6525,"date":"2025-12-11T11:40:46","date_gmt":"2025-12-11T10:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/hc-consulting.eu\/?page_id=6525"},"modified":"2026-01-15T11:01:23","modified_gmt":"2026-01-15T10:01:23","slug":"__trashed","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/__trashed\/","title":{"rendered":"AGB &#8211; Franz\u00f6sisch"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"6525\" class=\"elementor elementor-6525\" data-elementor-settings=\"{&quot;ha_cmc_init_switcher&quot;:&quot;no&quot;}\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-514ae87 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"514ae87\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;_ha_eqh_enable&quot;:false}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-241d1879\" data-id=\"241d1879\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-373c446e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"373c446e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h1 style=\"text-align: center;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (Suisse)<\/h1><div><p>HC \u2013 Healthcare Consulting GmbH, Akkermanstra\u00dfe 6, 73035 G\u00f6ppingen, Allemagne<br \/>(ci-apr\u00e8s \u00ab HC Allemagne \u00bb)<\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse (\u00ab CGV Suisse \u00bb) s\u2019appliquent aux livraisons et prestations de HC Allemagne \u00e0 des clients ayant leur si\u00e8ge en Suisse ainsi qu\u2019aux livraisons destin\u00e9es \u00e0 une utilisation en Suisse.<\/p><p>Pour la mise sur le march\u00e9 des produits en Suisse, HC Allemagne a recours \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 qui lui est li\u00e9e, HC Medical Solutions GmbH, Sandgruebe 23, 3257 Grossaffoltern, Suisse (\u00ab HC Suisse \u00bb), en tant qu\u2019importatrice au sens de la l\u00e9gislation suisse sur les dispositifs m\u00e9dicaux.<\/p><\/div><h3><strong>\u00a7 1 Champ d\u2019application, cocontractant, primaut\u00e9 de nos conditions<\/strong><\/h3><p>Les pr\u00e9sentes CGV Suisse s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats relatifs aux livraisons et prestations de HC Allemagne conclus avec des clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du droit suisse (en particulier des h\u00f4pitaux, cliniques, autres \u00e9tablissements de sant\u00e9, entreprises, corporations de droit public).<\/p><p>Le seul cocontractant civil du client est HC Allemagne. L\u2019intervention de HC Suisse en tant qu\u2019importatrice pour la Suisse ne modifie en rien la relation contractuelle entre HC Allemagne et le client.<\/p><p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou autres conditions contractuelles du client qui s\u2019\u00e9cartent des pr\u00e9sentes CGV Suisse ou y sont contraires ne s\u2019appliquent pas, sauf si HC Allemagne a express\u00e9ment et par \u00e9crit accept\u00e9 leur application. Il en va de m\u00eame lorsque HC Allemagne, en connaissance de conditions contraires ou divergentes, ex\u00e9cute la livraison sans r\u00e9serve.<\/p><p>Les r\u00e9f\u00e9rences faites par le client \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat (par ex. dans des commandes, portails, confirmations de commande) ainsi que la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles-ci par HC Allemagne (par ex. dans des bons de livraison, avis d\u2019exp\u00e9dition ou factures) ne valent pas acceptation des conditions du client.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGV Suisse s\u2019appliquent, dans leur version en vigueur \u00e0 chaque fois, \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures avec le m\u00eame client, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que HC Allemagne y fasse \u00e0 nouveau express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence.<\/p><p>Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes CGV Suisse exigent la forme \u00e9crite, l\u2019envoi par courrier \u00e9lectronique (e-mail) est suffisant.<\/p><h3><strong>\u00a7 2 Offre et conclusion du contrat<\/strong><\/h3><p>Les offres de HC Allemagne sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes ou si elles comportent un d\u00e9lai sp\u00e9cifique pour l\u2019acceptation.<\/p><p>Une commande du client vaut offre ferme de conclure un contrat. HC Allemagne peut accepter cette offre, \u00e0 sa libre discr\u00e9tion, par :<br \/>\u2022 confirmation de commande \u00e9crite ou \u00e9lectronique,<br \/>\u2022 livraison de la marchandise, ou<br \/>\u2022 \u00e9tablissement d\u2019une facture.<\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 19.2pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\">La nature et l\u2019\u00e9tendue des livraisons et prestations dues r\u00e9sultent de l\u2019offre de HC Allemagne ou de la confirmation de commande. En cas de divergences, la confirmation de commande pr\u00e9vaut.<\/p><h3><strong>\u00a7 3 Informations sur les produits, r\u00f4les r\u00e9glementaires (UE \/ Suisse)<\/strong><\/h3><p>Les caract\u00e9ristiques des produits ressortent de la description correspondante du produit, des sp\u00e9cifications techniques et des informations fournies par le fabricant, en particulier des notices d\u2019utilisation, de l\u2019\u00e9tiquetage et des autres informations relatives au produit. Ces informations sont contraignantes pour l\u2019utilisation, le stockage, le transport et l\u2019\u00e9limination.<\/p><p>Les dispositifs m\u00e9dicaux et les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, stock\u00e9s, transport\u00e9s, appliqu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s qu\u2019en conformit\u00e9 avec les indications du fabricant et les dispositions l\u00e9gales applicables. Cela inclut en particulier la l\u00e9gislation suisse sur les dispositifs m\u00e9dicaux et les produits th\u00e9rapeutiques ainsi que \u2013 dans la mesure o\u00f9 elles sont pertinentes \u2013 les prescriptions du droit de l\u2019UE (par ex. MDR\/IVDR).<\/p><p><strong>R\u00e9partition des r\u00f4les r\u00e9glementaires :<\/strong><br \/>HC Allemagne est le cocontractant et le fournisseur du client et agit, dans l\u2019espace de l\u2019UE, en principe en tant que distributeur au sens du droit de l\u2019UE sur les dispositifs m\u00e9dicaux.<\/p><p>Pour la mise sur le march\u00e9 en Suisse, HC Suisse agit, selon le produit, en tant qu\u2019importatrice au sens des prescriptions suisses relatives aux dispositifs m\u00e9dicaux et remplit les obligations qui lui incombent en cette qualit\u00e9 (notamment contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tiquetage et de la notice d\u2019utilisation, enregistrements requis, notifications \u00e0 Swissmedic), dans la mesure o\u00f9 ces obligations lui sont applicables.<\/p><p>Cette r\u00e9partition des r\u00f4les ne modifie en rien le fait que le contrat de vente est conclu exclusivement entre HC Allemagne et le client.<\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 19.2pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\">Le client est seul responsable de la d\u00e9termination correcte de son propre r\u00f4le (par ex. \u00e9tablissement de sant\u00e9, distributeur, revendeur) au regard du droit applicable et du respect des obligations l\u00e9gales qui en d\u00e9coulent.<\/p><h3><strong>\u00a7 4 Prix, conditions de paiement, demeure<\/strong><\/h3><p>Sauf convention \u00e9crite contraire, tous les prix s\u2019entendent en francs suisses (CHF).<\/p><p>Pour les commandes d\u2019une valeur nette de marchandises d\u2019au moins 500 CHF par livraison, les prix comprennent la livraison selon les Incoterms\u00ae 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqu\u00e9 par le client en Suisse, y compris tous les co\u00fbts d\u2019emballage standard, de transport standard, d\u2019assurance et de droits de douane ; la TVA suisse est factur\u00e9e en sus.<\/p><p>Pour les commandes d\u2019une valeur nette de marchandises inf\u00e9rieure \u00e0 500 CHF par livraison, la livraison s\u2019effectue \u00e9galement selon les Incoterms\u00ae 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqu\u00e9 par le client en Suisse ; dans ce cas, les frais de fret, d\u2019emballage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres co\u00fbts logistiques sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment aux conditions d\u2019exp\u00e9dition alors en vigueur de HC Allemagne pour les livraisons en Suisse.<\/p><p>Les co\u00fbts des prestations particuli\u00e8res demand\u00e9es par le client, telles que les livraisons express ou les emballages sp\u00e9cifiques, sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client, ind\u00e9pendamment de la valeur nette de la commande.<\/p><p>Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sans d\u00e9duction. Les escomptes, bonus ou rabais ne sont accord\u00e9s que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus et si tous les paiements sont effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais.<\/p><p>En cas de demeure de paiement, HC Allemagne est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel et d\u2019encaissement raisonnables. HC Allemagne est en outre en droit de suspendre d\u2019autres livraisons jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des montants \u00e9chus.<\/p><p>Un droit de r\u00e9tention ou une compensation par le client n\u2019est admissible que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions sont incontest\u00e9es, constat\u00e9es judiciairement par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, ou reconnues par \u00e9crit par HC Allemagne.<\/p><h3><strong>\u00a7 5 Livraison, d\u00e9lais de livraison, transfert des risques<\/strong><\/h3><p>Les d\u00e9lais de livraison ne sont contraignants que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme tels par HC Allemagne. Ils ne commencent au plus t\u00f4t qu\u2019\u00e0 la date de la confirmation de commande et apr\u00e8s clarification de toutes les questions techniques et commerciales ainsi qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception des acomptes convenus.<\/p><p>HC Allemagne est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour le client et ne le d\u00e9savantage pas de mani\u00e8re inappropri\u00e9e.<\/p><p>Sauf convention contraire, la livraison a lieu, ind\u00e9pendamment de la valeur nette de la commande, selon les Incoterms\u00ae 2020 DDP (Delivered Duty Paid) au lieu de livraison indiqu\u00e9 par le client en Suisse. Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise est mise \u00e0 disposition pour d\u00e9chargement au lieu de destination convenu.<\/p><p>Si le client est en demeure d\u2019acceptation ou s\u2019il manque \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration, HC Allemagne est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques du client et de r\u00e9clamer la compensation des surco\u00fbts qui en r\u00e9sultent. Les droits l\u00e9gaux de HC Allemagne restent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p><h3><strong>\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3><p>Les produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de HC Allemagne jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances de HC Allemagne issues de la relation commerciale avec le client.<\/p><p>HC Allemagne est en droit de faire inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit applicable (en particulier dans le registre suisse des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9). Le client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires et \u00e0 accomplir tous les actes requis \u00e0 cet effet.<\/p><p>Le client est tenu de manipuler les produits avec soin tant que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 subsiste, de les stocker de mani\u00e8re appropri\u00e9e (y compris le respect des prescriptions de temp\u00e9rature et de stockage) et de les assurer \u00e0 ses propres frais de mani\u00e8re ad\u00e9quate contre les risques usuels (vol, incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, etc.).<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">Toute mise en gage ou transfert \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 de marchandises soumises \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est interdite. En cas de saisie ou d\u2019autres interventions de tiers, le client doit en informer imm\u00e9diatement HC Allemagne par \u00e9crit.<\/p><h3><strong>\u00a7 7 Obligation de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation<\/strong><\/h3><p>Le client est tenu de contr\u00f4ler les produits livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception et de notifier par \u00e9crit, sans d\u00e9lai coupable, tout d\u00e9faut, divergence de quantit\u00e9 ou erreur de livraison.<\/p><p>Les vices apparents doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la livraison ; les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si le client omet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9clamation en temps utile, les produits sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s, pour autant qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de vices cach\u00e9s.<\/p><p>Les produits faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation doivent \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 clarification des faits et ne peuvent \u00eatre revendus ou transform\u00e9s sans l\u2019accord de HC Allemagne.<\/p><h3><strong>\u00a7 8 Garantie<\/strong><\/h3><p>En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et effectu\u00e9e en temps utile, HC Allemagne proc\u00e8de, \u00e0 son choix, \u00e0 une nouvelle livraison ou \u00e0 une r\u00e9paration. Si la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement \u00e9choue, le client peut, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, exiger une r\u00e9duction ad\u00e9quate du prix d\u2019achat ; d\u2019autres droits s\u2019appr\u00e9cient conform\u00e9ment au \u00a7 9 (Responsabilit\u00e9).<\/p><p>Il n\u2019y a notamment pas de d\u00e9faut dans les cas suivants :<br \/>\u2022 simple divergence insignifiante par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue,<br \/>\u2022 usure naturelle ou vieillissement,<br \/>\u2022 dommages dus \u00e0 un stockage, un transport ou une utilisation inappropri\u00e9s,<br \/>\u2022 non-respect des indications du fabricant ou des prescriptions l\u00e9gales.<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">Les droits \u00e0 la garantie se prescrivent dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans l\u2019offre ou la confirmation de commande ; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel d\u00e9lai, le d\u00e9lai de garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la livraison. Les d\u00e9lais de prescription imp\u00e9ratifs plus longs r\u00e9sultant de dispositions de droit public restent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p><h3><strong>\u00a7 9 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3><p>HC Allemagne est responsable, conform\u00e9ment aux dispositions imp\u00e9ratives du droit suisse, des dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement intentionnel ou gravement n\u00e9gligent \u00e0 ses obligations, \u00e0 celles de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.<\/p><p>En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, HC Allemagne n\u2019est responsable qu\u2019en cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, dont l\u2019ex\u00e9cution permet en premier lieu la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage typiquement pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat.<\/p><p>La responsabilit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner, dommages indirects et dommages cons\u00e9cutifs (notamment arr\u00eat de production, interruption d\u2019exploitation, perte de donn\u00e9es) est \u2013 dans la mesure o\u00f9 la loi le permet \u2013 exclue.<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">La responsabilit\u00e9 en vertu de dispositions imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits ainsi que pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 reste r\u00e9serv\u00e9e.<\/p><h3><strong>\u00a7 10 Obligations du client (dispositifs m\u00e9dicaux \/ tra\u00e7abilit\u00e9)<\/strong><\/h3><p>Le client s\u2019engage \u00e0 respecter, sous sa propre responsabilit\u00e9, toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la l\u00e9gislation suisse applicable en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux, de produits th\u00e9rapeutiques et de s\u00e9curit\u00e9 des produits. Il est seul responsable de la d\u00e9termination correcte de son r\u00f4le (par ex. \u00e9tablissement de sant\u00e9, distributeur) et du respect en particulier des obligations suivantes :<br \/>\u2022 stockage, transport et utilisation appropri\u00e9s des produits conform\u00e9ment aux indications du fabricant,<br \/>\u2022 documentation des fournisseurs et des destinataires afin de garantir une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te,<br \/>\u2022 enregistrement et conservation des exp\u00e9riences, r\u00e9clamations et incidents.<\/p><p>Le client est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit HC Allemagne et\/ou HC Suisse de tout incident pr\u00e9sum\u00e9, risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou non-conformit\u00e9 en lien avec les produits, et \u2013 dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019exige \u2013 d\u2019effectuer les notifications n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p><p>Le client veille \u00e0 ce qu\u2019en cas de communications de s\u00e9curit\u00e9, de mesures correctives sur le terrain ou de rappels, tous les destinataires concern\u00e9s puissent \u00eatre identifi\u00e9s et inform\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Il s\u2019engage \u00e0 collaborer activement avec HC et les autorit\u00e9s lors de la mise en \u0153uvre de telles mesures.<\/p><p>Le client met \u00e0 la disposition de HC, sur demande, toutes les informations n\u00e9cessaires, sous une forme appropri\u00e9e, pour la tra\u00e7abilit\u00e9, la surveillance du march\u00e9, les communications de s\u00e9curit\u00e9, les rappels et les v\u00e9rifications par les autorit\u00e9s.<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">En mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de commercialisation des produits, seules les informations du fabricant concern\u00e9 (notamment les notices d\u2019utilisation) sont contraignantes. Le client ne peut utiliser que du mat\u00e9riel publicitaire conforme aux informations du fabricant et aux prescriptions l\u00e9gales applicables.<\/p><h3 style=\"font-family: 'Lexend Deca', sans-serif;\"><strong>\u00a7 11 Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3><div><p>Les secrets d\u2019affaires et d\u2019entreprise, les informations confidentielles ainsi que le contenu des offres et des contrats doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle par le client et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de HC Allemagne, sauf en cas d\u2019obligation l\u00e9gale de divulgation.<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">HC Allemagne et HC Suisse traitent les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Des pr\u00e9cisions peuvent \u00eatre fix\u00e9es dans des informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.<\/p><h3 style=\"font-family: 'Lexend Deca', sans-serif;\"><strong>\u00a7 12 Droit applicable, for juridique, clause de sauvegarde<\/strong><\/h3><div><p>Pour toutes les relations juridiques entre HC Allemagne et le client auxquelles s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes CGV Suisse, le droit mat\u00e9riel suisse est applicable, dans sa version en vigueur, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM\/CISG).<\/p><p>Le for juridique exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en lien avec les contrats conclus entre HC Allemagne et le client est \u2013 dans la mesure o\u00f9 la loi le permet \u2013 Zurich (Suisse). Les fors juridiques imp\u00e9ratifs demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p><p>Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV Suisse ou du contrat est ou devient invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. Les parties s\u2019engagent \u00e0 convenir d\u2019une disposition valable se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition invalide.<\/p><p style=\"mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify; line-height: normal;\">Les parties reconnaissent que les prescriptions de droit public applicables de la l\u00e9gislation suisse sur les dispositifs m\u00e9dicaux et les produits th\u00e9rapeutiques sont imp\u00e9ratives et pr\u00e9valent, en cas de conflit, sur des stipulations contractuelles divergentes.<\/p><h3 style=\"font-family: 'Lexend Deca', sans-serif;\"><strong>\u00a7 13 Version d\u00e9terminante<\/strong><\/h3><p>Les pr\u00e9sentes CGV Suisse peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition dans diff\u00e9rentes versions linguistiques. En cas de divergences ou de doutes d\u2019interpr\u00e9tation, seule la version allemande fait foi.<\/p><p>\u00c9tat de la derni\u00e8re version : 01.12.2025<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (Suisse) HC \u2013 Healthcare Consulting GmbH, Akkermanstra\u00dfe 6, 73035 G\u00f6ppingen, Allemagne(ci-apr\u00e8s \u00ab HC Allemagne \u00bb) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse (\u00ab CGV Suisse \u00bb) s\u2019appliquent aux livraisons et prestations de HC Allemagne \u00e0 des clients ayant leur si\u00e8ge en Suisse [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6525","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6525","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/60"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6525"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6525\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6601,"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6525\/revisions\/6601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hc-consulting.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6525"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}